Art. 1er. - La liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres de commissions d'enquête prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 13 novembre 1992 et publiée au Journal officiel du 11 décembre 1992 est reconduite pour les années 1993 et 1994.