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Arrêté du 8 avril 1994

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale),

Arrêtent:

En vigueur depuis le 13 avril 1994 · Dernière version le 1 juillet 2020

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités

Nombre d'emplois

Nombre de points majorés

Date d'effet

Date d'expiration du droit

Chef du peloton de sécurité de gendarmerie

Sous-officier

1

15

1er août 1991

Chef de groupe du peloton de sécurité

Sous-officier

3

10

1er août 1991

Responsable de l'informatique de sécurité

Sous-officier

1

15

1er août 1991

En vigueur depuis le 13 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 1994

Arrêté du 8 avril 1994
Article 1
Article 2