Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.