JORF n°88 du 12 avril 1992

Arrêté du 8 avril 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination de M. Jean Riolacci,

préfet, en qualité de haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense,

Arrête:

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Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire de défense, M. Charles Griffith, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M. Jack Thioulon, inspecteur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 avril 1992.

PAUL QUILES