Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 8
Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 3 février 2018
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.