JORF n°94 du 20 avril 1991

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le financement de la création d'une école supérieure des techniques de gestion. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le financement de la création d'une école supérieure des techniques de gestion. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.