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ARRETE du 8 avril 1988

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée.

Le cinquième alinéa de l'article 31 de la convention collective, tel qu'il est modifié par l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-11 du code du travail.

Le huitième alinéa de ce même article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article 212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.

Article 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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En vigueur depuis le 19 avril 1988

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Extension des règles d'une convention collective dans l'industrie de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires certaines règles d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la conserve.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée.

Le cinquième alinéa de l'article 31 de la convention collective, tel qu'il est modifié par l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-11 du code du travail.

Le huitième alinéa de ce même article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article 212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.

Article 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988

Source : Légifrance