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ARRETE du 8 avril 1988

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 février 1988, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985 ;

Vu l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés ;

Considérant que les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, sont conformes aux dispositions des articles L212-4-8 et suivants du code du travail relatifs au travail intermittent, notamment l'article L212-4-8 pour les emplois concernés par l'intermittence, s'agissant en l'espèce d'une activité saisonnière, l'article L212-4-9 en ce qui concerne les conditions de refus par le salarié des dates et des horaires de travail proposés et l'article L212-4-10 (1er alinéa) en ce qui concerne l'égalité des droits conventionnels entre salariés intermittents et salariés à temps complet,

En vigueur depuis le 19 avril 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'une convention collective dans l'industrie de la conserve

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires certaines règles d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la conserve.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée.

Le cinquième alinéa de l'article 31 de la convention collective, tel qu'il est modifié par l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-11 du code du travail.

Le huitième alinéa de ce même article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article 212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.

Article 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1988

ARRETE du 8 avril 1988
Article 1, 2