Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 avril 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 20 novembre 1986 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans certaines coopératives agricoles devient obligatoire pour tout le monde.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 20 novembre 1986 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987

Source : Légifrance