En vigueur depuis le 25 avril 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles
Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans certaines coopératives agricoles devient obligatoire pour tout le monde.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 20 novembre 1986 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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