Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le code rural, et notamment ses articles 247, 248, 251, 332, 333 ;

Vu la loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939, notamment l'article 109 (par. 1er) ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux ;

Vu le tarif des droits de douane d'importation,

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

CHRISTINA ORSETTI.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de mission auprès du ministre,

MICHEL PONIATOWSKI.