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Arrêté du 8 avril 1964

Article 6

Abrogé2 août 2002

Créé le 1 février 1965

Le directeur général de la production et des marchés et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 août 2002

En vigueur du lundi 1 février 1965 au jeudi 1 août 2002

Le directeur général de la production et des marchés et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.