Abrogé2 août 2002
Créé le 1 février 1965
Les arrêtés des 31 août 1949, 3 février 1951, 9 février 1951, 31 juillet 1951, 23 février 1962 et 30 avril 1963 sont abrogés.
Créé le 1 février 1965
cite
Abrogé depuis le vendredi 2 août 2002
En vigueur du lundi 1 février 1965 au jeudi 1 août 2002
Les arrêtés des 31 août 1949, 3 février 1951, 9 février 1951, 31 juillet 1951, 23 février 1962 et 30 avril 1963 sont abrogés.