En vigueur depuis le 18 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 août 2023
Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 9 septembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2023.