Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions exécutives du ministre de la santé
Résumé Le ministre de la santé doit faire en sorte que cet arrêté soit respecté et publié officiellement.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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