JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 1

Article 1

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Étendue de la cotisation sur les lavandes et lavandins pour les campagnes 2023 et 2024

Résumé Tous les opérateurs économiques doivent payer la cotisation pour les lavandes et lavandins de 2023 à 2024, sauf pour la déclaration des parcelles.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 16 décembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2023 et 2024 soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, à l'exclusion de l'annexe 1 relative à la déclaration du parcellaire.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 16 décembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2023 et 2024 soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, à l'exclusion de l'annexe 1 relative à la déclaration du parcellaire.