JORF n°0187 du 13 août 2022

Chapitre III : Consistance des vérifications et visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 du code de l'environnement

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Périmètre des vérifications techniques pour les ouvrages avec étude de dangers

Résumé Les vérifications techniques doivent couvrir tous les éléments accessibles de l'ouvrage qui pourraient causer des problèmes ou le protéger, ainsi que les équipements qui pourraient le endommager.

Le périmètre des vérifications et visites techniques mentionnées à l'article R. 214-123 est précisé dans le document d'organisation mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Dans le cas d'un ouvrage disposant d'une étude de dangers, ce périmètre inclut notamment tous les composants et sous-composants de l'ouvrage accessibles sans moyens spéciaux qui interviennent dans l'étude de dangers comme source potentielle de défaillance ou comme barrière de sécurité. Les composants et sous-composants des éventuels équipements d'exploitation associés à l'ouvrage sont également inclus dans ce périmètre dès lors qu'ils sont considérés comme pouvant se comporter comme agresseurs externes de l'ouvrage.