Arrêté du 8 août 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 octobre 2022

Créé le 14 août 2022 · Abrogé le 10 octobre 2022

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 août 2022 au dimanche 9 octobre 2022

Source : Légifrance