Arrêté du 8 août 2022

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification des conditions d'accès à l'allocation amiante) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 14 août 2022

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Établissements sous différentes dénominations

Résumé. Un établissement est sur la liste même s'il a changé de nom mais fait la même chose.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification des conditions d'accès à l'allocation amiante) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance