JORF n°0194 du 24 août 2018

Arrêté du 8 août 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'avis du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Le règlement technique d'examen des variétés en vue de leur inscription au Catalogue officiel français dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5fad9ac-7a06-4957-8457-af51fd6507b1
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :
www.geves.fr

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Article 2

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont