Arrêté du 8 août 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Application des nouvelles règles aux anciennes régies

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux régies créées avant par des arrêtés préfectoraux.

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance