JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.


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Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.