En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI se prêtent aux actions de surveillance mises en œuvre par l'autorité compétente et destinées à vérifier le respect des conditions de leurs arrêtés d'agrément ainsi que de leur compétence technique, notamment en informant l'autorité compétente de leurs activités en utilisant les systèmes informatiques déployés à cet effet. Les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules peuvent mener toutes les investigations nécessaires au contrôle de tous les éléments concourant aux opérations réalisées sur leurs territoires.