JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 6

Article 6

A l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».