A l'article 13 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), de Bureau Veritas et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».