Arrêté du 8 août 2017

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Christèle AEGERTER-OLIVIER, Eric CHESNEL et Christophe NOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires » est agréée.

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Changement de statut d'une étude notariale

Résumé. Un notaire change de forme juridique pour devenir une société à responsabilité limitée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Christèle AEGERTER-OLIVIER, Eric CHESNEL et Christophe NOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires » est agréée.

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