Arrêté du 8 août 2016

Article 2

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Article 2

La date à laquelle les capacités de stockage minimales des effluents d'élevage requises par l'arrêté relatif au programme d'actions national (PAN) deviennent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation agricole est la date d'échéance du délai de mise en œuvre prévue par le PAN.
Après cette date d'échéance, les capacités de stockage requises par le PAN constituent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation située en zone vulnérable.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Obligation de stockage des effluents d'élevage

Résumé. Les exploitations agricoles doivent respecter les capacités de stockage minimales des effluents d'élevage à partir d'une date fixée par le programme d'actions national.

La date à laquelle les capacités de stockage minimales des effluents d'élevage requises par l'arrêté relatif au programme d'actions national (PAN) deviennent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation agricole est la date d'échéance du délai de mise en œuvre prévue par le PAN.
Après cette date d'échéance, les capacités de stockage requises par le PAN constituent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation située en zone vulnérable.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Source : Légifrance