Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 17 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales)Gestion des fonds européens par les collectivités territorialesCe décret permet aux régions et autres collectivités de gérer des fonds européens, sous certaines conditions et dans des délais précis. relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 (Utilisation des fonds européens pour le développement rural)Utilisation des fonds européens pour le développement ruralUn décret de 2015 explique comment utiliser l'argent européen pour aider les campagnes en France, sauf en Corse, et précise qui s'occupe des demandes d'aide. relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 (Gestion des fonds européens en France (2014-2020))Gestion des fonds européens en France (2014-2020)Ce décret organise la gestion des fonds européens en France pour la période 2014-2020, en définissant les abréviations, les responsabilités des agences et directions, ainsi que les modalités de contrôle et de délégation. relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020))Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)Ce décret explique comment utiliser l'argent des fonds européens pour des projets en France entre 2014 et 2020, en fixant les règles pour les dépenses éligibles et leur gestion. fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP)Délégation permanente des aides agricoles à l'ASPL'arrêté du 30 mars 2010 donne à l'Agence de services et de paiement (ASP) la responsabilité permanente de gérer les aides agricoles européennes. portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, enregistrement et déclarations, relatives aux nomenclatures 2101, 2102 et 2111,
Arrête :