ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 5

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Article 5

Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Prolongation des certificats de sécurité

Résumé. Les anciens certificats de sécurité restent valables pendant cinq ans à partir de la date d'application de cet arrêté.

Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance