En vigueur depuis le 21 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des certificats de sécurité
Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.