Créé le 11 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 8 août 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2013
Créé le 11 septembre 2013
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
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