JORF n°0192 du 20 août 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions l'accord collectif de travail du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions l'accord collectif de travail du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007 dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.