JORF n°0189 du 15 août 2013

Arrêté du 8 août 2013

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
― trois cent cinquante-quatre mille six cent quatorze euros (354 614 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Annecy-Meythet, à l'échéance du 28 décembre 2012) ;
― treize mille sept cent quatre-vingt-dix euros (13 790 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Reims-Prunay, à l'échéance du 31 décembre 2012).

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach