La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay émis lors de la réunion de son pôle Sciences et société du 20 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 24 mai 2012,
Arrête :
La décision n° 2012-DC-0308 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2012 modifiant les limites des rejets dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux, pour la catégorie « autres émetteurs bêta-gamma », de l'installation nucléaire de base n° 29 exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) est homologuée.
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La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel