Arrêté du 8 août 2011

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 211.13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition de l'union nationale des associations familiales), s'élève à un million cinq cent quatre-vingt-dix neuf mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 599 529,97 €) ;
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles (Composition des unions départementales d'associations familiales) est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales) ci-dessous.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2011

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Répartition du fonds spécial pour les associations familiales

Résumé. L'article précise comment le fonds spécial pour les associations familiales est réparti entre les différentes unions nationales et départementales.

En application de l'article R. 211.13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition de l'union nationale des associations familiales), s'élève à un million cinq cent quatre-vingt-dix neuf mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 599 529,97 €) ;
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles (Composition des unions départementales d'associations familiales) est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales) ci-dessous.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2011

Source : Légifrance