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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un représentant de l'État dans les conseils de France Expertise Internationale
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice nomme un secrétaire général comme représentant de l'État dans deux conseils d'un établissement public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la justice.
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