JORF n°199 du 29 août 2007

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont insérés les mots : « ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».
II. - Il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont insérés les mots : « ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».

II. - Il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres. »