Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est rédigé comme suit :

« Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement est fixé à 100 000 EUR. »