En vigueur depuis le 29 août 2007
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Arrêté du 8 août 2007
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 août 2007
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007
Source : Légifrance