JORF n°201 du 31 août 2006

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de la base aérienne 701, 13361 Salon Air.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de la base aérienne 701, 13361 Salon Air.