Arrêté du 8 août 2006

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 709, officier supérieur adjoint, 16109 Cognac Air.

Historique des versions

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 709, officier supérieur adjoint, 16109 Cognac Air.