JORF n°201 du 31 août 2006

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du colonel commandant la cité de l'air et la base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées.


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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du colonel commandant la cité de l'air et la base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées.