Abrogé14 février 2007
Créé le 20 août 2003
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend six membres :
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.
- un préfet, président ;
- un administrateur civil ;
- un membre de l'inspection générale de l'administration ;
- un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un membre du corps préfectoral ;
- un agent du cadre national des préfectures de catégorie A.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures.