JORF n°195 du 22 août 2002

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.
- l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

- l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.

- l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.