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Arrêté du 8 août 2002

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 janvier 2001 et 5 mai 2002 ;

Vu les avis recueillis en cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 4 juin 2002,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.
- l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

L. Setton

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/03 en date du 26 février 2001 (avenant du 18 décembre 2000) et n° 2002/21 en date du 22 juin 2002 (avenant du 29 avril 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 EUR et 7,10 EUR.

Arrêté du 8 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3