Arrêté du 8 août 2002

Article 1

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Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Loire Action mutualiste à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).

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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Loire Action mutualiste à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).

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