JORF n°190 du 18 août 2001

Arrêté du 8 août 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.