JORF n°190 du 18 août 2001

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.