Arrêté du 8 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 15 000 F.

Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 15 000 F.

Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.

Historique des versions

Source : Légifrance