Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont respectivement nommés président et présidente suppléante de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
Arrêté du 8 août 2000
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Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont respectivement nommés président et présidente suppléante de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
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