Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont respectivement nommés président et présidente suppléante de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont respectivement nommés président et présidente suppléante de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Historique des versions

Source : Légifrance