Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2000

retirant l'agrément à une société civile professionnelle de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :

Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Charles Leroux et Loïc Dein, société de notaires, dont le siège social est situé à Pornic (Loire-Atlantique) ;

M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) et M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.

Arrêté du 8 août 2000