Arrêté du 8 août 1995

Article 12

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Article 12

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors de son exploitation de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. valide de cet animal.

Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.

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Abrogé23 février 2005

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 23 février 2005

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié, ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors de son exploitation de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. valide de cet animal.

Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-08 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 février 2005

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance